Exonération de cotisation chômage pour l’embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans

Référence de l'article
Arrêté du 17 juillet 2013, JO du 26

À compter du 1^er juillet 2013, la part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée pour certains contrats de travail à durée déterminée de très courte durée.

Afin de compenser cette majoration, les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier, pour les contrats prenant effet au 1^er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), d’une exonération temporaire de la part patronale de la cotisation chômage.

Précision : le jeune doit être âgé de moins de 26 ans à la date du premier jour d’exécution du contrat de travail, peu importe la date de sa signature.

Cette exonération est possible pendant :

- 3 mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;

- 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Mais attention, elle ne vaut que si le CDI se poursuit au-delà de la période d’essai. L’employeur peut bénéficier de cette exonération à partir du premier jour du mois qui suit le terme de la période d’essai du jeune embauché en CDI, dès lors qu’est constatée sa présence dans l’effectif de l’entreprise à cette date.

En pratique : l’Urssaf a précisé qu’aucune démarche préalable n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois, elle doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif des cotisations.

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